Conditions d’utilisation

1. Qui sommes-nous

glashaus est exploité par glashaus, e-mail [email protected]. Les présentes conditions s’appliquent à glashaus.me et à l’appli glashaus pour Android lorsque vous cherchez un logement en France.

Les propriétaires qui publient un logement acceptent, lors de leur vérification, des conditions distinctes qui leur sont propres. Si un point des présentes conditions n’est pas clair, interrogez notre assistance dans le chat avant d’utiliser le service.

2. Ce qu’est glashaus, et ce qu’il n’est pas

glashaus est un catalogue en ligne de logements loués directement par des particuliers. Nous ne publions une annonce qu’après avoir vérifié l’identité du propriétaire et son justificatif de propriété.

glashaus n’est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : nous ne négocions pour le compte de personne, nous ne facturons aucuns honoraires aux locataires et nous ne sommes pas partie au bail. Le bail est signé directement entre vous et le propriétaire.

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, nous vous indiquons comment les annonces sont classées, que chaque annonceur est un particulier propriétaire et quelles annonces bénéficient d’un placement payant (Code de la consommation, art. L111-7).

3. Utilisation de glashaus

Consulter les logements est gratuit et ne nécessite aucun compte. Les logements et les recherches que vous enregistrez restent dans votre navigateur ou sur votre téléphone.

Pour réserver une visite ou écrire à un propriétaire, vous vous connectez à l’appli avec votre numéro de téléphone. Vous devez avoir au moins 18 ans.

• Ne donnez pas de fausses informations sur vous ou sur vos projets.
• Ne copiez pas les annonces et ne collectez pas de données du site à l’aide d’outils automatisés.
• N’utilisez pas les coordonnées d’un propriétaire à d’autres fins que la location du logement.
• Traitez les propriétaires et notre équipe d’assistance avec respect.

4. Annonces et vérification des propriétaires

Avant la mise en ligne d’une annonce, nous vérifions la pièce d’identité du propriétaire et son justificatif de propriété, comme le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété, ainsi que la concordance de l’adresse avec l’annonce. Le badge « Vérifié » et la date figurant sur l’annonce se rapportent à cette vérification.

Nous n’inspectons pas chaque logement. Le propriétaire est responsable de la description, des photos, du prix et de l’état du logement. Si le logement que vous visitez ne correspond pas à l’annonce, prévenez-nous.

Les annonces françaises indiquent la classe énergie (DPE) et la classe climat (GES). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués dans le cadre d’un nouveau bail. Dans les villes soumises à l’encadrement des loyers, comme Paris et Lyon, les annonces indiquent le loyer de référence et l’éventuel complément de loyer. Les meublés de tourisme affichent leur numéro d’enregistrement.

5. Signaler une annonce

Utilisez « Signaler cette annonce » ou le chat pour nous signaler une annonce fausse, illicite ou trompeuse. Expliquez pourquoi et indiquez le code d’annonce.

Nous examinons chaque signalement sans délai et vous informons de notre décision. Si nous retirons ou restreignons une annonce, nous adressons au propriétaire un exposé des motifs, comme l’exige le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Vous pouvez l’un comme l’autre contester notre décision en écrivant à [email protected].

6. Comment les annonces sont classées et ce que signifie « À la une »

Par défaut (« Recommandés »), les annonces À la une d’une ville s’affichent en premier, puis les autres, de la plus récente à la plus ancienne. Vous pouvez aussi trier par date, prix, prix au m² et surface.

« À la une » est un placement payant : un propriétaire vérifié paie pour afficher une annonce en tête de liste pendant une durée limitée. Les annonces À la une portent toujours le badge. Ce paiement ne modifie ni le prix du logement ni les vérifications que nous effectuons.

7. Visites

Les visites se réservent dans l’appli, sur les créneaux proposés par le propriétaire, sur place ou en visio. Vous pouvez déplacer ou annuler une visite dans l’appli jusqu’à deux heures avant. Des absences répétées peuvent limiter vos réservations pendant 30 jours.

Les courts séjours fonctionnent autrement : vous envoyez vos dates dans l’appli et le propriétaire les confirme. Vos dates sont bloquées sans acompte jusqu’à votre confirmation avant l’arrivée.

8. Les baux en France, en bref

Ce résumé vous aide à vous préparer ; il ne constitue pas un conseil juridique.

• Baux courants : bail vide (3 ans), bail meublé (1 an, ou 9 mois pour les étudiants), bail mobilité de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie, et bail au nom d’une société. Les meublés de tourisme couvrent les courts séjours.
• Comme vous louez directement auprès d’un particulier, vous ne payez pas de frais d’agence.
• Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et à 2 mois pour un logement meublé. Il est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, sinon dans un délai de 2 mois (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
• Les états des lieux d’entrée et de sortie sont établis ensemble et signés par les deux parties.

9. Documents

glashaus ne demande jamais de documents aux locataires. Après la visite, le propriétaire ne peut demander que les pièces de la liste officielle (décret n° 2015-1437) : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif d’activité professionnelle ou d’études et des justificatifs de ressources. Les relevés bancaires, une photo ou la carte Vitale ne peuvent pas être exigés. DossierFacile, le service public gratuit, appose un filigrane sur chaque page de votre dossier.

10. Paiements

Rien ne se paie sur le site ni dans l’appli, et glashaus ne demande jamais d’argent aux locataires.

Le loyer et le dépôt de garantie sont versés au propriétaire après la signature du bail, selon les modalités prévues au bail : virement, prélèvement, chèque ou espèces. Le propriétaire doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer lorsque vous la demandez ; si vous payez en espèces, demandez-en une à chaque fois.

Ne versez jamais de dépôt de garantie ni de « frais de réservation » avant d’avoir vu le logement et signé le bail, et n’envoyez jamais d’argent par un service de transfert d’argent à une personne que vous n’avez pas rencontrée.

11. Responsabilité

Nous exploitons glashaus avec soin et corrigeons rapidement les problèmes, mais nous ne pouvons garantir ni que le service soit toujours disponible, ni que chaque annonce soit exacte.

Nous ne sommes pas responsables des agissements des propriétaires, de l’état d’un logement ni des litiges relatifs à un bail, car nous n’y sommes pas partie. Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou de dol, ni vos droits de consommateur prévus par le Code de la consommation.

12. Contenus et propriété intellectuelle

Le design, les textes et les logiciels de glashaus appartiennent à glashaus. Les propriétaires conservent leurs droits sur leurs photos et descriptions et nous autorisent à les publier pour leur annonce.

13. Suspension de l’accès

Nous pouvons restreindre ou fermer l’accès de toute personne qui enfreint les présentes conditions, publie de fausses annonces ou tente d’escroquer autrui. Nous vous indiquons pourquoi et comment contester la décision.

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. En cas de changement important, nous vous prévenons dans l’appli avant son entrée en vigueur. La date en haut de page indique la version en vigueur.

15. Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Écrivez à [email protected] ou utilisez le chat : nous répondons sous 14 jours, souvent bien plus tôt. À défaut d’accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L612-1).

Les litiges avec le propriétaire relatifs au bail peuvent être soumis à la commission départementale de conciliation avant de saisir le juge.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En tant que consommateur, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous résidez.